Commune de Fresse-sur-Moselle

Démarches administratives

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Demande d’actes d’état-civil

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation, d’acte d’état-civil (naissance, mariage, décès), il vous suffit soit de vous rendre en mairie muni d’une pièce d’identité et d’un livret de famille, afin de justifier de votre identité, lien de parenté et votre filiation,  soit de formuler votre demande par courrier, en justifiant également des mêmes points que précédemment. La durée de validité de ce document est de 3 mois.

La copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage ne peut être remise qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé, ainsi qu’à ses ascendants (parents, grands-parents), à ses descendants (enfants), son conjoint ou son représentant légal.

La consultation de ces mêmes actes n’est possible, pour tout public, qu’à la condition qu’ils datent de plus de 75 ans.  

Les copies d’acte de décès sont cependant délivrable à tout demandeur.

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux le jour de leur mariage, ou aux parents à la naissance de leur premier enfant s’ils ne sont pas mariés. Par la suite, les titulaires du livret doivent veiller à le tenir à jour.
En cas de séparation, l’un des époux conserve le livret de famille et le second peut faire une demande auprès de la mairie où a eu lieu le mariage pour en obtenir un second.
Enfin, en cas de perte ou de vol de votre livret, la mairie du lieu de mariage ou de naissance du premier enfant peut vous fournir un duplicata de celui-ci

Carte Nationale D’identité

La durée des cartes nationales d’identité pour les personnes majeures est de 15 ans. Les cartes nationales d’identité délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont valables 15 ans sans avoir à les refaire.

>>> Liste des pays qui acceptent la CNI comme document de voyage 

Depuis le 28 mars 2017, Vous ne pouvez plus déposer vos demandes de cartes d’identité à la mairie de votre domicile. Vous devez faire une pré-demande carte d’identité en ligne sur le site suivant : https://ants.gouv.fr/moncompte/s-inscrire

Télécharger la Notice CNI

>>> Connaître les normes relatives aux photos d’identité

Merci de prévoir 2 photos.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures au moment de la délivrance.

Attention : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures lors de la délivrance qui restent valables 10 ans. Cette prolongation concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Un accueil est proposé dans 19 communes du département des Vosges pour le recueil des données nécessaires à la fabrication d’une carte d’identité : La Bresse, Bruyères, Capavenir Vosges, Chantraine, Charmes, Darney, Epinal, Fraize, Gérardmer, Lamarche, Mirecourt, Neufchâteau, Rambervillers, Raon-L’Etape, Remiremont, Saint-Dié-des-Vosges, Senones, Le Thillot, Vittel.

Il s’agit des communes qui proposent déjà l’accueil pour les demandes de passeport.

>>> Modalités et horaires d’ouverture

La M.S.A.P (Maison de Services au Public) situé à Le Thillot propose plusieurs points d’accès numériques pour les démarches en ligne.

Ces points numériques permettent d’accompagner le public qui rencontre des difficultés dans l’accomplissement de ses démarches sur Internet à domicile.

>>> Déclaration de perte de carte d’identité ou de passeport

Passeport

La mairie de Fresse sur Moselle ne possède pas l’équipement nécessaire pour délivrer des passeports biométriques.

Vous pourrez trouver une mairie équipée près de chez vous en cliquant sur le lien ci-après.
https://passeport.ants.gouv.fr/?id_virt=680

http://www.ants.interieur.gouv.fr/tes/geoloc-mairies?id_virt=680

Télécharger la Notice passeport

Autorisation De Sortie De Territoire – Ast Pour Les Mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui souhaite voyager à l’étranger sans un accompagnant titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
Afin d’enrayer les départs de mineurs vers les zones de conflits, notamment au Levant, le Parlement a rétabli le dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français pour tous les mineurs résidant sur le sol national, et ce quelle que soit leur nationalité (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016).

La loi introduit l’article 371-6 du Code civil, qui prévoit que « l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. »

Les modalités d’application de cet article ont été précisées par un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 13 décembre 2016 :

Ainsi, au 15 janvier 2017, les mineurs voyageant à l’étranger, à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), devront être munis d’une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale. La seule utilisation de la carte nationale d’identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un passeport en cours de validité ne sera plus suffisante.

Désormais, dans le cadre d’un voyage à l’étranger, tout mineur devra présenter lors des contrôles aux frontières :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) ;
  • une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale ;
  • la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger, mais n’a pas pour effet de se substituer à elles.

Important à savoir

  • Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site service-public.fr.
  • Toute autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
  • Le formulaire Cerfa N° 15646*01 est le seul valable. Toute autre forme d’autorisation de sortie du territoire ne sera pas acceptée.
  • En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.

Télécharger le formulaire Cerfa N° 15646*01

Élections

  • Inscription : Pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales de sa commune, il suffit d’avoir 18 ans la veille du premier tour de scrutin, d’être de nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques. Lorsqu’une personne atteint 18 ans, elle est automatiquement inscrite à condition d’avoir été recensée.
    Autrement, il faut soit se rendre à la mairie de son domicile, avec une pièce d’identité récente et un justificatif de domicile, soit formuler la demande par courrier en envoyant le formulaire cerfa 12669*02 dument complété accompagné des mêmes pièces, soit se connecter sur le site du service-public pour une inscription en ligne (attention, vous aurez besoin d’un scanner pour mener à bien cette inscription en ligne !).
  • Déménagement : pour un déménagement dans une nouvelle commune, la démarche est la même que pour une nouvelle inscription. En revanche, pour un déménagement au sein d’une même commune, il est possible d’informer simplement la mairie en joignant un justificatif du nouveau domicile ou d’utiliser le formulaire cerfa 12669*02
  • L’inscription est possible tout au long de l’année.

Télécharger le formulaire cerfa 12669*02

Recensement Citoyen

Tous les jeunes Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie de résidence (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Pourquoi se faire recenser ?
Cette démarche facilite l’inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Quand se faire recenser ?
Tous les Français ont l’obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge des 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment se faire recenser ?

  • Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site mon.service-public.fr
  • Dans les deux cas, il doit présenter/ fournir une pièce d’identité et le livret de famille.
  • Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l’inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité publique (conduite accompagnée par exemple).
  • Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l’attestation de recensement).
>>> En savoir plus

Télécharger le triptyque JDC

Baptême Civil

Le baptême civil, appelé également « baptême républicain », est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême civil est un moyen de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est accessible à tous et convient particulièrement aux parents athées ou de religion différente. Il permet de donner à un enfant un parrain et une marraine.

L’origine du Baptême Civil
Le parrainage civil remonte à l’époque de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, c’est à dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II, le 8 juin 1794. Après être tombé en désuétude pendant plus d’un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France. Alors qu’il a été autrefois instauré comme une mesure anticléricale, le baptême civil est aujourd’hui plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux

Le baptême civil a-t-il une valeur juridique ?
Comme pour un baptême religieux, le certificat de baptême civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale. S’il arrive malheur aux parents, le baptême civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés. Il s’agit uniquement d’un engagement moral de la part des parrains et marraines traduisant leur attachement particulier à l’enfant.

A qui s’adresser pour organiser un baptême civil ?
Le dossier de baptême est à retirer en Mairie ou disponible en téléchargement

Le baptême religieux
Pour l’organisation d’un baptême religieux, veuillez contacter :
Le Père Piotr K. WILK, Paroisse Saint-Amé des trois vallées

Télécharger le formulaire Baptême civil

Cimetière

Où se situe le cimetière communal ?
Le Cimetière de Fresse sur Moselle est juste en dessous de la Mairie.

Qui a le droit d’être inhumé dans le cimetière communal ?
La sépulture dans le cimetière est due :

  • Aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune ;
  • Aux personnes décédées sur le territoire de la Commune ;
  • Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.

Quelle est la durée des concessions ?
Les concessions de terrains sont acquises, selon le choix des familles, pour des durées de 30 ans. Les concessions de case dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 ans.

Quels sont les tarifs des concessions ?
Pour connaître les différents tarifs applicables, référez-vous au document ci-dessous.

Le renouvellement
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. La demande de renouvellement se fait auprès de la Mairie. Elle peut être faite dans les 3 mois qui précèdent la date d’expiration.

Télécharger le tarifs du cimetière

Télécharger le règlement du cimetière

Mariage

Conditions à remplir :
Le mariage est un acte par lequel deux personnes de même sexe ou de sexe différent s’unissent.
Pour se marier, des conditions relatives aux futurs époux doivent être remplies :

  • chacun des futurs époux devra être majeur
  • aucun des futurs époux ne doit être déjà marié au moment de la demande de mariage
  • chacun des futurs époux doit consentir au mariage de façon libre et éclairé

Commune de mariage :
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence à la date de publication des bans.

Pièces à fournir – dépôt du dossier :
Le guide des époux est à venir retirer en Mairie. Les documents à compléter ainsi que les pièces justificatives (original et photocopie des pièces d’identité, justificatif de domicile ou de résidence, copie du titre d’identité des témoins et copie intégrale ou extrait avec filiation des actes de naissance des futurs époux de moins de 3 mois) seront obligatoirement déposés en mairie le plus tôt possible avant la célébration par les futurs époux.

Publication des bans
L’annonce officielle du mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Les bans sont publiés à la mairie du lieu de mariage et dans celle du domicile de chacun des futurs époux. La durée d’affichage est de 10 jours pleins.

Célébration du mariage
La célébration du mariage ne peut s’effectuer qu’après les 10 jours pleins de publication des bans, soit à partir du 11ème jour. Le mariage est célébré à la mairie dans une salle ouverte au public par le maire ou son représentant en présence des futurs époux et des témoins.

Nouveaux arrivants

Pour informer la Mairie de votre arrivée sur la commune, remplissez et renvoyer ce formulaire par mail : mairie-fresse-sur-moselle@orange.fr

Télécharger le formulaire Nouveaux arrivants

P.A.C.S

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit :

  • auprès de l’Officier d’État-Civil de leur commune de résidence ;
  • soit auprès d’un Notaire.

La démarche :

  • Prendre RDV en Mairie pour la conclusion du PACS.
  • Remplir le dossier ci-joint et le déposer en Mairie (avec les pièces justificatives nécessaires énoncées dans le dossier) dès que possible avant la date prévue pour la conclusion du PACS.

Télécharger la notice explicative

Télécharger le CERFA 15726-02 = Convention type de pacte civil de solidarité

Télécharger le CERFA 15725-02 = Déclaration conjointe de PACS

Reconnaissance de filiation

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Attention : reconnaître un enfant n’est pas possible au sein d’un couple homosexuel.

Après la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

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• Mairie de
Fresse-sur-Moselle
2 Rue de la Mairie
88160 Fresse-sur-Moselle
Tél. : + 33 (0)3 29 25 02 17
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Horaires d’ouverture :
Lundi au Vendredi : de 8h à 12h et de 14h à 17h
Samedi : de 8h à 12h

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des Ballons des Hautes Vosges
28 bis Rue de Lorraine
88560
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Tél. : + 33 (0)3 29 24 53 48
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Vacances scolaires :
du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h
dimanche de 9h à 12h
Hors vacances scolaires :
du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Bureau de poste
à Fresse-sur-Moselle
2 Rue de la Mairie
88160 Fresse-sur-Moselle
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• Communauté de communes
8 rue de la Favée
88160 Fresse-sur-Moselle
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Horaires d’ouverture :
Lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

• La déchèterie
8 rue de la Favée
88160 Fresse-sur-Moselle
Tél : + 33 (0)3 29 62 05 02

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